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Moratoire

« Disposition qui retarde, qui suspend l'application d'un délai fixé par la loi ou par les contrats.

Le moratoire peut suspendre la déchéance d'un droit ou encore l'échéance d'un engagement. »

Source

Vitrine linguistique - Office québécois de la langue française, 2002

Auteur·trice(s) de note

Sophie Moise

Création

13 juin 2023 11:19

Modification

13 juin 2023 11:19

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