« Terme utilisé au paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnait et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones. Selon le paragraphe 35 (2), ce terme s’entend des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. »
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2 juin 2023 09:41
Modification
2 juin 2023 09:41
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« Le terme peuples autochtones désigne ici toute personne issue des Premières Nations ou Premiers Peuples ainsi que des peuples inuit ou métis et ce, indépendamment de son lieu de résidence et de son auto-identification. Même si le terme Premières Nations est le plus couramment utilisé, aucune définition n'est retenue sur le plan juridique.»
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2 juin 2023 09:39
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2 juin 2023 09:39
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