Les loyers construits ou dont l’affection date de moins de cinq ans peuvent être augmentés sans limites, à cause de la clause F du bail de location. La seule solution possible pour la personne qui refuse l’augmentation consiste à déménager. Lors de la révision de quelques articles du Code civil du Québec dans le projet de loi 37, sans l’intervention d’un député libéral, cette clause aurait été abolie.

Selon Meganne Perry Melançon, cette clause est susceptible de créer des abus lors de la fixation du coût des loyers. Elle affirme aussi que les organismes d’économie sociale ne s’en prévalent pas. Cette clause créée aussi deux catégorise de citoyen.nes ceux qui sont protégés par le TAL et ceux qui ne le sont pas.

Quelques cas d’abus

Le point de vue des propriétaires

Les propriétaires plaident pour le maintien de la clause F et l’arrêt du contrôle des loyers. La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec affirme que 3 principes gouvernent la clause F.

  1. Elle représente un incitatif financier pour les promoteurs immobiliers afin qu’ils construisent du locatif plutôt que des condos.
  2. Elle atténue la prise de risque du propriétaire
  3. Elle permet d’ajuster le modèle financier entre l’anticipation du promoteur et la réalité du développement.

Selon eux l’arrêt du contrôle des loyers aurait pour conséquences :

  • L’augmentation de l’offre de logements ;
  • une meilleure protection de la qualité du parc immobilier ;
  • une aide financière améliorée ciblant les ménages vulnérables.

Analyse

Donner plus de place et de financement à l’économie sociale dans le secteur de l’habitation n’aurait-il pas le même effet que d’arrêter le contrôle des loyers ? La détérioration du parc immobilier de logement abordable n’est-elle pas dû au manque de financement des dernières années ? Au lieu de financer les personnes, financer la pierre ne serait-il pas un meilleur gage de pérennité de l’abordabilité ? Est-ce qu’une cause des augmentations abusives liées à la clause F proviendrait du désir de profit immédiat des financiers ?


Commentaire importé 

Équipe TIESS - 20 février 2023 à 10:52 :
Québec Solidaire a remis l'abolition de la clause F sur la table en présentant une motion à l'assemblée nationale, motion qui a malheureusement été rejetée par les libéraux et les caquistes.
https://metroquebec.com/actualites/355034/quebec-refuse-dabolir-la-claus...

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Publication

9 février 2023

Modification

21 juillet 2023 11:59

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Pour citer cette note

Équipe Tiess. (2023). Bail de location: la clause F. Praxis (consulté le 19 juillet 2024), https://praxis.encommun.io/n/CVBAyWRllkYegAve0jwGBaGxLJM/.

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