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Contrôle des loyers
« L'encadrement des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer. Ils constituent de fait une forme de prix plafonds. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
3 juillet 2023 11:06
Modification
3 juillet 2023 11:06
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