note Note générale
Les droits des locataires en péril
La transformation de la régie du logement en tribunal administratif complexifie les procédures et restreint l’accès à la justice pour les locataires.
- L’obligation de notifier la procédure à la partie adverse a entraîné la fermeture de 4500 dossiers.
- L’obligation de prendre un rendez-vous pour l’ouverture d’un dossier retarde les démarches puisque les délais pour obtenir un rendez-vous sont longs.
Quelques chiffres sur les procédures du Tribunal administratif du logement
- Les procédures d’opposition à une éviction ont augmenté de 29 % en 1 an.
- Le nombre de conférences de gestion (rencontre préparatoire entre les parties qui vise à convenir du déroulement de l’audience, à fixer les délais à respecter ou à inviter les parties à la conciliation) est passé de 169 à 1507 en 1 an.
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Les conséquences de la crise du logement
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Intégré par Équipe Tiess, le 5 avril 2023 11:25
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Atteinte aux droits de la personne
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Habitation et Immobilier collectif
Plus d’informationsPublication
6 février 2023
Modification
21 juillet 2023 15:29
Visibilité
public
Pour citer cette note
Équipe Tiess. (2023). Les droits des locataires en péril. Praxis (consulté le 22 juillet 2024), https://praxis.encommun.io/n/Fsu1IxY6eDxFGSumeqHGowWJ05Q/.
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