note Note générale
Lois provinciales sur le statut de l’artiste
Cette note fait partie du projet Normes de diffusion des arts médiatiques en ligne de l'Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI), un guide pratique pour soutenir la diffusion des arts médiatiques en ligne.
Ce guide a été élaboré par la chercheuse Mariane Bourcheix-Laporte, en collaboration avec un groupe de travail composé de 11 personnes travaillant dans les domaines des arts médiatiques et de la culture.
Certaines provinces ont également adopté différentes lois sur le statut de l’artiste, qui établissent des cadres provinciaux pour soutenir les artistes.
Ontario
Statut des artistes ontariens (Loi de 2007 sur le), L.O. 2007, chap. 7, annexe 39 https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07s07
Nouvelle-Écosse
Status of the Artist Act https://nslegislature.ca/fr/legc/bills/61st_4th/1st_read/b001.htm
Saskatchewan
Loi sur les professions artistiques https://www.canlii.org/fr/sk/legis/lois/ls-2009-c-a-28.002/derniere/ls-2009-c-a-28.002.html
Québec
Le Québec a adopté deux versions qui s’appliquent à différents types de travailleurs ou travailleuses du domaine culturel.
- Pour les « artistes qui créent des œuvres à leur propre compte dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ainsi qu’aux diffuseurs de ces œuvres. » : Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.01
- Pour les « artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants : la scène y compris le théâtre, l’opéra, la musique, la danse et le divertissement, les arts multimédiatiques, la production cinématographique, l’enregistrement sur disque et les autres modes d’enregistrement sonore, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires. » : Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.1
note Note(s) liée(s)
diversity_3Organisation(s) reliée(s)
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
8 août 2023Gouvernement de la Saskatchewan
10 août 2023Gouvernement de l'Ontario
8 août 2023Gouvernement du Québec
25 janvier 2023Carnet(s) relié(s)
Propriété intellectuelle et diffusion en ligne : Recommandations et...
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Contacter les auteur·trice(s)Communauté liée
Independent Media Arts Alliance (IMAA) / Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI)
Plus d’informationsPublication
10 juin 2023
Modification
26 août 2023 23:25
Visibilité
public