bookmark Terme
Moratoire
« Disposition qui retarde, qui suspend l'application d'un délai fixé par la loi ou par les contrats.
Le moratoire peut suspendre la déchéance d'un droit ou encore l'échéance d'un engagement. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
13 juin 2023 11:19
Modification
13 juin 2023 11:19
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