Propriété intellectuelle

« Droit incorporel dont l'objet est une création de l'esprit, qui est reconnu statutairement au moyen d'un certificat délivré par le pouvoir administratif, et qui donne à son titulaire l'exclusivité d'exploitation de cet objet pour une durée prévue à la loi.

On reconnaît essentiellement sept types de droits de propriété intellectuelle : le droit d'auteur, le brevet, le dessin ou le modèle industriel, la marque de commerce, l'appellation d'origine, le secret industriel et le droit d'obtenteur de variété végétale. »