Ententes collectives par le biais d’associations professionnelles

Cette note fait partie du projet Normes de diffusion des arts médiatiques en ligne de l'Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI), un guide pratique pour soutenir la diffusion des arts médiatiques en ligne.

Ce guide a été élaboré par la chercheuse Mariane Bourcheix-Laporte, en collaboration avec un groupe de travail composé de 11 personnes travaillant dans les domaines des arts médiatiques et de la culture. 

En vertu de la Loi, les associations professionnelles agréées peuvent négocier des accords-cadres au nom de leurs membres. Ces accords déterminent les salaires minimaux et les conditions de service des artistes représenté·e·s. Elles peuvent être négociées avec les institutions fédérales (ex. : avec les musées nationaux) et les radiodiffuseurs. Une fois qu’une entente a été conclue, toutes les parties y sont liées à la même manière qu’à une convention collective syndicale, il est obligatoire de respecter l'entente.

Par exemple, le Front des artistes canadiens (CARFAC) est une association professionnelle agréée qui a négocié une entente avec le Musée des beaux-arts du Canada [https://www.carfac.ca/fr/ententes/]. Cela signifie que le Musée doit respecter les termes de l’entente. Dans ce contexte, il devient donc obligatoire de respecter les termes de l’accord-cadre.

Puisqu’elle ne représente pas les artistes, en vertu de la Loi, l’AAMI ne peut être agréée à titre d’association professionnelle. Pour consulter une liste de toutes les associations professionnelles agréées en vertu de la Loi, consultez le lien suivant : http://www.cirb-ccri.gc.ca/eic/site/047.nsf/fra/00618.html.

Barèmes non obligatoires de tarifs pour les artistes

Les accords-cadres peuvent être négociées seulement qu’avec les institutions fédérales et les radiodiffuseurs. Conséquemment, les associations professionnelles ne sont pas en mesure de négocier d’accord-cadre avec la majorité des diffuseurs d’arts visuels et médiatiques. Dans ce cas, le respect d’un barème de tarifs est facultatif. 

Le barème des tarifs de l’AAMI et le barème des tarifs minimum du CARFAC et RAAV sont des exemples de barèmes tarifaires non obligatoires. Cependant, ils établissent des normes nationales minimales pour la rémunération des artistes. Les bailleurs de fonds du domaine des arts, tels que le Conseil des arts du Canada, reconnaissent les barèmes de tarifs de l’IMAA et du CARFAC et RAAV en tant que normes auxquelles les récipiendaires de subventions doivent minimalement correspondre. Qu’ils reçoivent ou non des subventions du Conseil des arts du Canada, les diffuseurs sont encouragés à payer des tarifs plus élevés selon leurs capacités.

Types de tarifs inclus dans les barèmes des tarifs pour les arts visuels et médiatiques

Les redevances pour droits d’auteur correspondent aux montants recommandés en matière de redevances pour la projection ou l’exposition de leurs œuvres protégées. Selon le barème de tarifs de CARFAC et RAAV, les redevances pour droits d’auteur « s’appliquent à la reproduction, à l’exposition ou à la diffusion d’œuvres » (CARFAC et RAAV, Définition des droits d’auteur). Les tarifs détaillés aux sections 1 et 2 du barème des tarifs de l’AAMI correspondent aux montants recommandés pour les redevances pour droits d’auteur. 

• Implications fiscales des redevances (paiement des droits d’auteur) :
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit les « redevances » comme des « paiements reçus à titre de compensation pour utiliser ou avoir le droit d’utiliser un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce, une formule ou un procédé secret. Ce terme inclut aussi des paiements à l’égard de films cinématographiques, d’œuvres sur films ou de bandes magnétoscopiques servant à la télévision » (ARC, Ligne 10400 - redevances) ;
  • Les diffuseurs qui versent des redevances (rémunération des artistes pour droits d’auteur) à des résident·e·s du Canada doivent émettre un feuillet d’impôt T5, qui est utilisé pour documenter ce type de paiement ;
  • Les artistes qui reçoivent des redevances pour droits d’auteur devraient consulter le site web de l’ARC pour apprendre comment inclure ce type de revenu dans leur déclaration de revenus ;
  • Les diffuseurs peuvent devoir payer la TPS/TVH sur les montants versés aux artistes (redevances de droits d’auteur) lorsqu’il·elle·s travaillent avec des distributeurs et des artistes inscrit·e·s à la TPS/TVH.

Les honoraires pour services professionnels correspondent aux montants recommandés versés aux artistes autonomes et aux travailleur·euse·s culturel·le·s pour des services rendus dans le cadre d’activités professionnelles. Ils sont détaillés à la section 3 du barème de tarifs de l’AAMI.

• Implications fiscales des honoraires professionnels :
  • Les diffuseurs qui versent des honoraires (paiement des tarifs professionnels) à des résident·e·s du Canada doivent émettre un feuillet fiscal T4A et déclarer les paiements dans la case 048 — Honoraires pour services. Pour plus d'information, veuillez visiter le site web de l’ARC.
  • Les diffuseurs peuvent devoir payer la TPS/TVH sur les tarifs professionnels lorsqu’elles travaillent avec des artistes ou des fournisseurs et fournisseuses de service qui sont inscrit·e·s à la TPS/TVH.