Cette note a été produite dans le cadre d'un projet d'envergure du CUFE de l'Université de Sherbrooke à l'hiver 2024.
Cette présentation de la législation environementale en matière de valorisation des matières résiduelles organiques alimentaires a été produite dans le cadre d'un madat réalisé pour le Conseil régional de l'environnement de la Montérégie.
Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Au Québec, le ministère responsable de la protection de l’environnement et de la durabilité des activités sur le territoire est le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Sa mission est de « protéger l’environnement, assurer la conservation et la mise en valeur de la biodiversité et jouer un rôle clé dans la transition climatique, dans une perspective durable, afin de contribuer aux enjeux prioritaires de la société québécoise » (gouvernement du Québec, 2024). Il y a donc plusieurs champs d’activités auxquels le MELCCFP participe, et certains d’entre eux ont un intérêt évident en ce qui concerne la valorisation des matières résiduelles.
Afin de satisfaire sa mission, le MELCCFP dispose de différentes mesures législatives et met en place des plans d’action, des stratégies et des politiques, en plus de soutenir des organismes sociaux et environnementaux orientés vers le développement durable (MELCCFP, 2024). En ce qui a trait aux stratégies de gestion des déchets organiques au Québec, la plupart des programmes, lois, politiques et organismes se basent sur le principe des 3RV-E (Figure 5.4), dont l’acronyme signifie : réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation et pour finir, élimination (MELCCFP, 2020). Ce principe vise à réduire la quantité et/ou le volume des déchets avant l’étape de l’élimination.
Outre la réduction à la source, les étapes de réemploi et de recyclage sont, pour le MELCCFP, également des processus de valorisations. Selon le ministère, la matière organique a un fort potentiel de mise en valeur et peut être valorisée par divers processus, tel que le compostage, l’épandage au sol, la régénération, divers traitements biologiques, le réemploi et le recyclage. (MELCCFP, 2024). Différentes stratégies de valorisation des matières organiques sont présentées dans la Stratégie de valorisation de la matière organique élaborée par le MELCCFP. Le Plan d’action 2019-2024 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles élaboré par le MELCCFP en collaboration avec RECYC-QUÉBEC présente, quant à lui, les différents enjeux entourant la gestion des matières résiduelles au Québec et cinq mesures de gestion durable, dont l’une portant spécifiquement sur la valorisation des matières organiques (RECYC-QUÉBEC, s.d.). D’ailleurs, l’organisme RECYC-QUÉBEC est mandaté par l’État et est reconnu en tant que la Société québécoise de récupération et de recyclage au sens de la Loi sur la société québécoise de récupération et de recyclage, lui accordant différents pouvoirs. L’objectif principal de RECYC-QUÉBEC est de promouvoir la mise en œuvre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. (Loi sur la société québécoise de récupération et de recyclage, RLRQ c S-22.01). Il met à la disposition des citoyens et des entreprises plusieurs outils d’aide à la gestion des MRO, tel que le Guide technique pour le compostage sur site en ICI (recyc-quebec.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/Guide_technique_compost_ici.pdf), en plus de collaborer étroitement avec le gouvernement du Québec et le MELCCFP dans l’élaboration de stratégies efficaces. D’ailleurs, l’article 53.5.1 de la LQE stipule que « le ministre peut confier à la Société québécoise de récupération et de recyclage différents mandats pour l’assister dans ses responsabilités » (Loi sur la qualité de l’environnement). Le Plan stratégique 2022-2025 : En action pour réduire de RECYC-QUÉBEC est une ressource inestimable pour n’importe quel acteur souhaitant s’informer sur les mesures de gestion et de valorisation des MRO en cours et prévu au Québec pour la période 2022-2025. (RECYC-QUÉBEC, s.d.).
Cadre législatif sur la gestion des matières résiduelles au Québec
En ce qui a trait au cadre législatif entourant la gestion des matières résiduelles au Québec, les principales lois concernées sont la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), la Loi sur le développement durable, la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA) (MELCCFP, 2024).
La Loi sur la qualité de l’environnement est particulièrement influente. C’est elle qui définit, d’un point de vue légal, les différents termes suivants ayant un fort intérêt dans un contexte de valorisation des matières résiduelles organiques. La section VII de la Loi sur la qualité de l’environnement traite exclusivement de la gestion des matières résiduelles et comprend les articles 53.1 à 70. On retrouve sous la section VII de la Loi, les informations relatives à la gestion des matières résiduelles sous-divisées dans les différents paragraphes suivants : Dispositions générales (§1) ; Planification régionale (§2) ; Réduction de la production des matières résiduelles (§3) ; récupération et valorisation des matières résiduelles (§4) ; compensation pour les services municipaux (§4.1) ; élimination des matières résiduelles (§5). (Loi sur la qualité de l’environnement).
Ensuite, c’est la Loi sur la qualité de l’environnement qui habilite les municipalités régionales à élaborer et à mettre en place un Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR), via les exigences prévues dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (Loi sur la qualité de l’environnement : Politique québécoise de gestion des matières résiduelles). Toutes les municipalités régionales du Québec ont l’obligation de produire un PGMR en vertu de l’article 53.7 de la LQE. Ainsi, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles s’applique à l’ensemble des matières résiduelles générées au Québec, autant par les ménages, les commerces, les industries et les institutions (Article 4, Politique québécoise de gestion des matières résiduelles). Cette dernière exerce donc une forte influence sur les stratégies potentielles de valorisation des MRO, notamment dans le domaine de la restauration.
Outre les lois, les politiques et les programmes, plusieurs règlements encadrent la gestion des matières résiduelles au Québec. Les déchets organiques peuvent également être qualifiés de contaminants dans certains contextes. Il est donc important de considérer tous les règlements qui veillent à prévenir les différentes formes de pollution portant atteinte à la qualité de l‘environnement.
