Accessibilité et droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur est la loi qui régit la propriété et l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur, y compris les œuvres d’art. La loi fournit un cadre juridique permettant aux titulaires de droits d’auteur d’avoir leur mot à dire sur la manière dont leur travail est utilisé. Il leur permet également de percevoir des redevances sur leur travail. 

Pour plus d’informations sur le droit d’auteur et la diffusion d’arts médiatiques, veuillez consulter la ressource Propriété intellectuelle et diffusion en ligne.

L’article 32 de la Loi sur le droit d’auteur énumère les exceptions à la violation du droit d’auteur liées aux besoins d’accessibilité. La Loi permet aux « personnes ayant une déficience perceptuelle » et aux organismes à but non lucratif agissant en leur nom de reproduire une œuvre dans un format accessible ou de traduire et interpréter l’œuvre en langue des signes. Ces provisions ne s’appliquent toutefois pas aux « œuvres cinématographiques » ou aux œuvres étant déjà offertes sur le marché dans un format accessible. 

La loi définit le handicap de perception comme :« [une d]éficience qui empêche la lecture ou l’écoute d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment : de la privation en tout ou en grande partie du sens de l’ouïe ou de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard; de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre; d’une insuffisance relative à la compréhension. » (Loi sur le droit d’auteur, article 2.)

La loi définit l’œuvre cinématographique comme « toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore ». (Loi sur le droit d’auteur, article 2.)

Ce que cela signifie pour les diffuseurs

Selon l’article 32 de la Loi, les diffuseurs peuvent reproduire une œuvre dans un format accessible, ou traduire et interpréter l’œuvre en langue des signes sans enfreindre les droits d’auteur (voir les exceptions ci-dessus). 

Cela dit, l’AAMI recommande aux diffuseurs d’aborder les problèmes d’accessibilité et les différents types de formats accessibles avec les titulaires de droits d’auteur. Les diffuseurs devraient signer des ententes contractuelles avec les titulaires des droits d’auteur concernant la production et l’utilisation des versions accessibles de leurs œuvres. L’AAMI recommande également aux diffuseurs de collaborer avec les membres des communautés de la diversité capacitaire lors de la production de formats d’œuvres accessibles.