Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ)

La Commission a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité.

Afin de s’acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, soit :

• la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;
• la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents ;
• ainsi que la plupart des règlements qui en découlent.