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Expropriation

«L'expropriation est une opération par laquelle une municipalité peut, aux fins d'utilité publique, acquérir de façon forcée un immeuble de propriété privée moyennant indemnité. »

Source

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation - Gouvernement du Québec (consultée en juin 2023)

Auteur·trice(s) de note

Sophie Moise

Création

16 juin 2023 16:03

Modification

16 juin 2023 16:03

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Licence

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