Propriété du droit d’auteur

Cette note fait partie du projet Normes de diffusion des arts médiatiques en ligne de l'Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI), un guide pratique pour soutenir la diffusion des arts médiatiques en ligne.

Ce guide a été élaboré par la chercheuse Mariane Bourcheix-Laporte, en collaboration avec un groupe de travail composé de 11 personnes travaillant dans les domaines des arts médiatiques et de la culture. 

La Loi définit différents types de titulaires de droits d’auteur et les critères qui les distinguent :

Auteur, autrice

Un auteur ou une autrice est défini·e comme « Le créateur d’une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique ». (Propriété intellectuelle - Glossaire) Dans la communauté des arts médiatiques, on appelle plus souvent les auteurs et autrices des « artistes » ou des « producteurs et productrices ». 

L’auteur ou l’autrice en tant que personne titulaire principale du droit d’auteur

L’auteur ou l’autrice d’une œuvre est la première personne titulaire du droit d’auteur protégeant son œuvre. Ainsi, à moins que l’auteur ou l’autrice ait transféré son droit d’auteur ou ait émis un contrat de licence, il·elle doit d’abord consentir à la reproduction ou à l’utilisation publique de son œuvre. 

Plus d’une personne titulaire de droits d’auteur

Dans le cas d’une œuvre collective, le droit d’auteur s’applique de manière égale à tou·te·s les auteurs et/ou autrices, à moins qu’il·elle·s n’aient transféré leur droit d’auteur. Pour les diffuseurs d’arts médiatiques, cela implique que des ententes de projection et d’exposition soient conclues avec l’ensemble des artistes ayant conservé leurs droits d’auteur. Par exemple, si un collectif d’artistes réalise une œuvre, chaque artiste du collectif détient le droit d’auteur sur l’œuvre. Chaque artiste doit signer l’entente de projection.

Œuvres impliquant différents éléments pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur

Dans le cas d’œuvres impliquant différents éléments protégés par le droit d’auteur (par exemple, un long métrage dramatique), les auteurs principaux et autrices principales peuvent conclure des ententes avec leurs contributeurs et contributrices leur conférant des droits sur l’œuvre. Il peut s’agir de contrats de travail, d’ententes de transfert de droits d’auteur ou d’octroi de licence (voir les sections ci-dessous).

Œuvre réalisée dans le contexte d’un contrat de travail

Sauf indication contraire dans un contrat, l’employeur ou l’employeuse d’un auteur ou d’une autrice détient le droit d’auteur sur les œuvres réalisées dans le cadre de l’emploi ou du contrat de service de la partie autrice. Ce n’est pas le cas pour les articles de publications périodiques. 

Œuvres créées dans le cadre d’une commande

L’auteur ou l’autrice conserve les droits des œuvres produites sur commande, à moins que la commande n’ait lieu dans le cadre d’un contrat de travail. 

Ce que cela signifie

• Pour les auteurs et autrices en cours d’emploi : S’il·elle·s veulent conserver la propriété du droit d’auteur sur leurs œuvres, les artistes doivent s’assurer que leur contrat l’explicite clairement.
• Pour les auteurs et autrices d’une commande : Pour garantir la propriété du droit d’auteur sur leur œuvre, les artistes doivent s’assurer que leur travail ne soit pas exécuté dans le cadre d’une relation d’employé·e avec l’organisation commanditaire.
• Pour les producteurs et productrices d’œuvres comportant différents éléments protégés par le droit d’auteur : Les producteurs et productrices qui commandent des œuvres protégées qui seront incorporées dans une autre œuvre (ex. : la partition musicale d’un film) peuvent conserver la propriété du droit d’auteur sur l’œuvre par le biais d’un contrat de service. Le droit d’auteur sur l’œuvre peut également être transféré ou faire l’objet d’un octroi de licence (voir ci-dessous).
• Pour les diffuseurs d’arts médiatiques qui commandent des œuvres à des artistes : Les diffuseurs d’arts médiatiques qui commandent des œuvres à des artistes doivent s’assurer que leur contrat de service n’établisse pas une relation employeur·euse-employé·e.  Les artistes se voient ainsi garantir la propriété du droit d’auteur sur l’œuvre commandée.

Transfert de droits d’auteur et licences

Transfert des droits d’auteur

Un auteur ou une autrice peut transférer une partie ou l’entièreté de ses droits d’auteur à une autre partie. Cette partie devient alors titulaire du droit d’auteur selon les termes de l’accord de transfert. Par exemple, un·e musicien·ne peut transférer ses droits de publication sur une chanson à sa maison de disques.

Licences

Une personne titulaire de droits d’auteur peut autoriser l’utilisation d’une œuvre à une autre partie sous certaines conditions (ex. : le type d’utilisation, la région, la période, etc.). Par exemple, une bibliothèque universitaire peut acheter une licence pour avoir une œuvre vidéo dans sa collection pendant un certain nombre d’années. Cette licence peut préciser qui aura accès à l’œuvre (étudiant·e·s, enseignant·e·s, etc.), comment l’œuvre sera utilisée (usage privé, projections en classe, support physique comme un DVD ou accès en ligne, etc.), et le montant des redevances pour droits d’auteur. 

Les contrats d’expositions et de projections sont des formes d’accords de licence. Un contrat décrit quelles œuvres seront diffusées, comment et pour combien de temps. Le contrat détaille également les montants des redevances pour droits d’auteur que l’artiste recevra à titre de frais de projection ou d’exposition. Pour plus d’information sur les contrats, voir la section 3 (ci-dessous). 

Adhésion à une société de gestion : Une société de gestion est définie comme : « Un organisme formé pour la gestion collective du droit d’auteur au nom de ses membres » (Propriété intellectuelle - Glossaire). Les auteurs et autrices membres d’une société de gestion peuvent déléguer la gestion de leurs droits d’auteur à cette organisation. La société de gestion peut alors négocier des redevances pour droits d’auteur et signer des ententes avec les diffuseurs au nom de ses membres.

Access Copyright, Droit d’auteur Arts visuels, la Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) sont toutes des exemples de société de gestion. Vous trouverez une liste complète des sociétés de gestion canadiennes en consultant le lien suivant : https://cb-cda.gc.ca/fr/information-sur-le-droit-dauteur/societes-de-gestion-collective

Dans la communauté des arts médiatiques, les distributeurs jouent un rôle similaire aux sociétés de gestion collective. À l’inverse des sociétés de gestion, les distributeurs ne sont pas régis par la Loi. Cependant, ils ont recours à des ententes similaires avec les artistes dont ils distribuent les œuvres. Ils peuvent signer des ententes avec les diffuseurs,et négocier et percevoir des redevances au nom des artistes dont ils diffusent les œuvres.  

Ce que cela implique pour les diffuseurs

Conclure des ententes avec les titulaires de droits d’auteur approprié·e·s

Les diffuseurs doivent s’assurer de signer des ententes de diffusion avec la personne titulaire du droit d’auteur appropriée. Il peut s’agir de l’artiste (auteur ou autrice), de son ou sa représentant·e (distributeur ou société collective), de la succession d’un auteur ou une autrice décédé∙e ou d’une autre partie à qui le droit d’auteur a été transféré. 

Dans le cas d’œuvres collectives impliquant plusieurs artistes, les diffuseurs doivent s’assurer que toutes les personnes titulaires de droits d’auteur soient impliquées dans l’entente.

Traiter des œuvres comportant plusieurs éléments protégés par le droit d’auteur

Dans le cas d’œuvres comportant différents éléments protégés par le droit d’auteur, les diffuseurs devraient discuter de toutes les dispositions prises par le producteur ou la productrice en matière de droit d’auteur. Cela s’applique aux œuvres comme les films, qui peuvent inclure plusieurs éléments protégés par le droit d’auteur comme un script, de la musique et des séquences et des images provenant de sources externes. Les diffuseurs et les distributeurs doivent s’assurer que l'équipe de production obtienne les droits sur tous les documents qui ne sont pas originaux. Cela peut être fait par le biais de contrats d’emploi ou de service, d’ententes de transfert de droits d’auteur ou de licences.

Il est important que les conditions des ententes de transfert et de licence correspondent aux conditions d’utilisation du diffuseur ou du distributeur. Par exemple, si l'équipe de production du film n’a obtenu que les droits de licence pour la musique pour les projections nord-américaines, alors le film ne peut pas être projeté en Europe en vertu de cette même entente. Pour la diffusion en ligne, les diffuseurs doivent s’assurer que les ententes de transfert et de licence préexistantes incluent des contextes de diffusion en ligne.