Exceptions aux violations du droit d’auteur

Cette note fait partie du projet Normes de diffusion des arts médiatiques en ligne de l'Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI), un guide pratique pour soutenir la diffusion des arts médiatiques en ligne.

Ce guide a été élaboré par la chercheuse Mariane Bourcheix-Laporte, en collaboration avec un groupe de travail composé de 11 personnes travaillant dans les domaines des arts médiatiques et de la culture. 

L’article 29 de la Loi prévoit certaines exceptions pour les utilisations autorisées de matériel protégé sans l’autorisation de la personne titulaire du droit d’auteur. Ces exceptions doivent correspondre à certaines conditions et ne doivent pas nuire à la personne titulaire du droit d’auteur. 

Les exceptions suivantes sont les plus pertinentes pour la communauté des arts médiatiques indépendants.

Accessibilité et droit d’auteur

L’article 32 de la Loi énumère les exceptions liées aux besoins d’accessibilité en matière de violations du droit d’auteur. La Loi permet aux « personnes ayant une déficience perceptuelle » et aux personnes ou aux organismes à but non lucratif agissant en leur nom de reproduire une œuvre dans un format accessible ou d’interpréter l’œuvre en langue des signes. Cependant, cette exception ne s’applique pas aux « œuvres cinématographiques » ou aux œuvres dont des formats accessibles sont déjà disponibles sur le marché.

La Loi définit la déficience de perception comme « une déficience qui empêche la lecture ou l’écoute d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment de la privation en tout ou en grande partie du sens de l’ouïe ou de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard ; de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre ; d’une insuffisance relative à la compréhension » (Loi sur le droit d’auteur, article 2).

La Loi définit une œuvre cinématographique comme « toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore » (Loi sur le droit d’auteur, article 2).

Ce que cela implique pour les diffuseurs :

Selon l’article 32 de la Loi, les diffuseurs peuvent reproduire une œuvre dans un format accessible ou interpréter l’œuvre en langue des signes sans enfreindre le droit d’auteur (voir les exceptions ci-dessus). Cela dit, l’AAMI les encourage à discuter des problèmes d’accessibilité et de formats accessibles directement avec les titulaires des droits d’auteur. Les diffuseurs devraient signer des ententes avec les titulaires de droits d’auteur concernant la production et l’utilisation de versions accessibles de leurs œuvres. L’AAMI recommande également qu’ils collaborent avec des personnes de la diversité capacitaire (personnes sourdes, handicapées, neuroatypiques ou psychoatypiques) au cours du processus de production de formats accessibles. Pour plus d’information, consultez notre document Vers des modèles de diffusion en ligne accessibles : Introduction et ressources pour la communauté des arts médiatiques.

Veuillez noter que les personnes de la diversité capacitaire (personnes sourdes, handicapées, neuroatypiques ou psychoatypiques) ne sont pas un bloc monolithique. Les concepts présentés dans ce document sont en évolution et pourraient ne pas convenir à certains groupes ou individus. Nous vous encourageons à consulter les personnes concernées pour savoir comment elles s’identifient et valider les termes qu'elles préfèrent utiliser. Si vous avez des questions, souhaitez émettre un commentaire ou avoir une conversation par rapport à ce document, veuillez nous contacter à l’adresse info@imaa.ca.

Utilisation équitable

La Loi permet une exception pour les usages correspondant aux critères de l’utilisation équitable, notamment à des fins de recherche, d’études privées, d’éducation, de parodie ou de satire, de critique artistique ou de reportage médiatique. Pour que l’utilisation non autorisée soit tolérée à titre d’utilisation équitable, l’artiste et l’ouvrage de référence doivent être cités. En principe, l’utilisation équitable ne doit causer aucun tort à la personne titulaire du droit d’auteur (ex. : perte de revenus en redevances due à l’utilisation non autorisée de son œuvre). 

Exemples d’utilisation équitable : citer une partie d’un texte, inclure une image dans une critique journalistique d’une œuvre ou utiliser du matériel existant dans une parodie.

Selon la Cour suprême du Canada, il existe six critères pour déterminer si l’utilisation de matériel protégé peut être définie comme utilisation équitable. Ces critères sont les suivants :

• Le but de l’utilisation ;
• La nature de l’utilisation ;
• L’ampleur de l’utilisation ;
• Les solutions de rechange à l’utilisation ;
• La nature de l’œuvre ;
• L’effet de l’utilisation sur l’œuvre.

Pour en savoir plus sur ces critères, veuillez vous référer aux sections 53 à 60 de ce jugement de la Cour suprême (https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/2125/index.do).

Contenu non commercial généré par les utilisateurs et utilisatrices

La Loi permet l’utilisation de matériel protégé dans le cadre de la production de matériel non commercial généré par les utilisateurs et utilisatrices. Cette exception a été implantée pour répondre aux activités de partage de contenu des prosommateurs et prosommatrices, c’est-à-dire des utilisateurs et utilisatrices qui produisent et consomment du contenu en ligne. Par exemple, quelqu’un pourrait utiliser une chanson pop bien connue comme bande sonore d’un montage vidéo de ses photos de vacances publié sur un blogue. 

Ce que cela implique pour les diffuseurs

Cette exception crée une sorte de zone grise pour les artistes médiatiques qui font un usage non autorisé de matériel protégé dans leurs œuvres. Cela peut causer un problème pour les diffuseurs qui partagent ces œuvres par le biais d’activités de diffusion en ligne. La nature non commerciale de l’utilisation de matériel protégé est le critère le plus important de cette exception. Cependant, la Loi ne définit pas le terme « non commercial ». Si l’artiste reçoit des redevances par le biais redevances d’exposition ou de projection, il·elle bénéficie alors financièrement de l’utilisation non autorisée de son contenu protégé. Dans ce cas, l’absence d’utilisation à des fins commerciales est plus difficile à prouver, et l’exception pour le contenu des prosommateurs et prosommatrices à des fins non commerciales peut ne pas s’appliquer. Le diffuseur et l’artiste peuvent alors être tenu·e·s responsables de violations du droit d’auteur. 

Reproductions temporaires pour procédés technologiques

La Loi permet la reproduction d’une œuvre si la reproduction est un élément essentiel d’un procédé technologique qui facilite l’utilisation de l’œuvre. Ce type de reproduction n’est autorisé que si la copie est détruite après utilisation. 

Par exemple, un diffuseur pourrait faire une copie d’une vidéo dans un format différent afin de la téléverser sur une plateforme de diffusion en continu. Après la diffusion de la vidéo, le diffuseur devra supprimer le fichier de la plateforme de diffusion en continu et détruire toutes les copies qui auront été faites. 

Ce que cela implique pour les diffuseurs :

Cette exception permet aux diffuseurs de faire des copies d’une œuvre afin de la diffuser plus facilement. L’AAMI recommande aux diffuseurs de discuter de ce type de reproduction avec les titulaires de droits d’auteur, et d’en spécifier les conditions dans un contrat signé. Ce contrat doit stipuler combien de copies seront faites, leur format, comment elles seront utilisées et comment les diffuseurs comptent les supprimer et les détruire après leur utilisation.

Utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur par les établissements d'enseignement

La loi permet l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur dans des établissements d'enseignement. Du point de vue du secteur de la production culturelle, cette exception peut prêter à controverse, car elle empêche les auteurs et autrices de percevoir des redevances sur l’utilisation de leurs œuvres. La société de gestion Access Copyright fait pression depuis des années pour que les auteurs et autrices puissent percevoir des redevances lorsque les œuvres de leurs membres sont utilisées par des universités, des collèges et des commissions scolaires. 

De nombreux établissements d’enseignement ont mis en place des politiques d’utilisation équitable qui empêchent l’utilisation d’œuvres entières sans autorisation. Ces politiques autorisent normalement l’utilisation de petites portions d’une œuvre, comme un chapitre de livre ou un extrait de film. Ce type d’utilisation respecte le principe d’utilisation équitable de ne pas nuire aux personnes titulaires du droit d’auteur.

Cependant, les enseignant·e·s ne respectent pas ou ne comprennent pas toujours nécessairement ces politiques. Par exemple, il·elle·s peuvent partager des copies numériques d’un livre entier avec leur classe ou projeter un film entier sans payer de frais de licence ou de projection. Ce type d’utilisation va à l’encontre du principe d’utilisation équitable de ne pas nuire à la personne titulaire du droit d’auteur. Dans ce cas-ci, cette dernière devrait percevoir des redevances sur l’utilisation de son œuvre.

L’AAMI recommande aux enseignant·e·s de payer des redevances chaque fois qu’il·elle·s utilisent des œuvres d’art médiatiques dans leurs salles de classe. Les enseignant·e·s doivent suivre les recommandations du barème de tarifs de l’AAMI et payer les frais qui y sont recommandés. [https://imaa.ca/source/fr/library/bareme-de-tarifs-aami/]